Que faire si l’autre parent n’applique pas l’indexation de la pension alimentaire ? – Anne Le Louarn

Les réponses ci-dessous apportent un premier éclairage sur les situations les plus courantes.
Chaque situation doit toutefois être appréciée au regard de votre dossier.

Lorsque la pension alimentaire prévoit une clause d’indexation, son montant doit être réévalué chaque année selon l’indice indiqué dans la décision de justice ou dans l’accord des parents.

Cette revalorisation s’applique automatiquement : il n’est pas nécessaire de saisir le juge pour qu’elle soit effective.

Il arrive toutefois que cette indexation ne soit pas appliquée ou que son calcul ne soit pas effectué.

Dans cette situation, il est possible de recalculer le montant de la pension en fonction de l’indice prévu et de déterminer la différence entre les sommes versées et celles qui auraient dû être payées.

Une régularisation peut alors être demandée au parent débiteur.

Dans certains cas, un simple échange ou un courrier rappelant les modalités d’indexation permet de rétablir la situation.

Si aucune régularisation n’intervient, des démarches peuvent être engagées afin d’obtenir le paiement des sommes dues.

À retenir

L’indexation d’une pension alimentaire doit être appliquée automatiquement lorsqu’elle est prévue.
Si elle n’est pas respectée, il est possible de recalculer le montant de la pension et de demander la régularisation des sommes non versées.

Préparer son premier rendez-vous

Un premier rendez-vous bien préparé permet d’aborder sereinement les questions essentielles