Qui peut demander une tutelle ou une curatelle ? – Anne Le Louarn

Les réponses ci-dessous apportent un premier éclairage sur les situations les plus courantes.
Chaque situation doit toutefois être appréciée au regard de votre dossier.

La demande de mise sous tutelle ou sous curatelle ne peut pas être faite par n’importe quelle personne.
La loi prévoit que certaines personnes seulement peuvent saisir le juge des contentieux de la protection afin de demander l’ouverture d’une mesure de protection.

Il peut notamment s’agir :

de la personne concernée elle-même ;
de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin ;
d’un membre de sa famille (enfant, parent, frère, sœur…) ;
d’un proche entretenant avec elle des liens étroits et stables.

La demande peut également être transmise au juge par le procureur de la République, notamment lorsqu’une situation de vulnérabilité a été signalée par un professionnel ou par les services sociaux.

Dans tous les cas, la demande doit être accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste spéciale, attestant de l’altération des facultés de la personne concernée.

Le juge examine ensuite la situation afin de déterminer si une mesure de protection est nécessaire et, le cas échéant, laquelle est la plus adaptée.

À retenir

La mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle ne peut être demandée que par certaines personnes proches de la personne concernée.

La demande doit être accompagnée d’un certificat médical et sera examinée par le juge, qui apprécie si une mesure de protection est justifiée.

Préparer son premier rendez-vous

Un premier rendez-vous bien préparé permet d’aborder sereinement les questions essentielles